IR-PME : une réduction d’impôt de 18 % à 50 % pour l’investissement dans les PME

information fournie par Mingzi •06/03/2024 à 08:28

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Le dispositif IR-PME ouvre droit à réduction d'impôt pour l'investissement dans les PME. À partir du 1er janvier 2025, l'avantage fiscal est abaissé de 25 % à 18 %. Par ailleurs, le dispositif est élargi aux jeunes entreprises innovantes avec une réduction d'impôt renforcée à 30 % ou 50 %.

Les levées de fonds des start-ups et PME innovantes ont ralenti depuis le deuxième semestre 2022, alors que l'écosystème est en pleine croissance depuis dix ans. C'est pourquoi le projet de loi de finances 2024 prévoit un dispositif de soutien à l'investissement dans les start-ups et PME innovantes afin de démocratiser l'investissement dans les jeunes entreprises et favoriser l'implication des épargnants dans le soutien à l'innovation, à la transition écologique, à la réindustrialisation de la France, à sa souveraineté et au plein emploi.

Ainsi, la loi de finance 2024 a modifié le dispositif IR-PME qui ouvre droit à une réduction d'impôt en contrepartie de la souscription au capital d'une PME. À partir du 1er janvier 2025, la réduction d'impôt est abaissée de 25 % à 18 %. Par ailleurs, le dispositif est élargi aux jeunes entreprises innovantes avec une réduction d'impôt de 30 % ou 50 %.

Dispositif IR-PME : la réduction d'impôt passe de 25 % à 18 % le 1er janvier 2025

La souscription au capital d'une PME ouvre droit à réduction d'impôt, dans certaines limites.

Pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2025, le montant de la réduction d'impôt est égal à 25 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital d'une PME. Au-delà de cette date, le taux passe à 18 %.

Cette réduction d'impôt est valable dans la limite d'un versement de 50.000 euros par an pour une personne seule et de 100.000 euros par an pour un couple. La fraction des versements qui excède ce plafond est reportable sur les 4 années suivantes dans les mêmes limites. Par ailleurs, cette réduction d'impôt est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux (10.000 euros par an), lui-même reportable sur les 5 années suivantes.

Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, le souscripteur doit être domicilié fiscalement en France et conserver ses titres pendant 5 ans.

Pour être éligible au dispositif IR-PME, la société doit respecter certains critères, notamment : être une PME non cotée en bourse et créée depuis moins de 7 ans, avoir son siège dans un État membre de l'Union européenne, employer au moins 2 salariés.

Le dispositif IR-PME pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) : une réduction d'impôt de 30 %

La souscription au capital d'une JEI (jeune entreprise innovante) ouvre droit à une réduction d'impôt de 30 % des versements effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, dans certaines limites.

Cette réduction d'impôt est valable dans la limite de 75.000 euros pour une personne seule et de 150.000 euros pour un couple. La fraction d'une année excédant les plafonds n'est pas reportable au titre des années suivantes.

Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, le souscripteur doit être domicilié fiscalement en France et conserver ses titres pendant 5 ans.

Pour être éligible au dispositif, la société doit respecter certains critères, notamment : être une JEI créée depuis moins de 8 ans, réaliser des dépenses de Recherche et Développement représentant au moins 15 % de ses charges, son capital doit être détenu pour au moins 50 % par des personnes physiques, autres JEI, des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements publics de recherche et d'enseignement, des sociétés d'investissement.

Le dispositif IR-PME pour les jeunes entreprises innovantes de rupture (JEIR) : une réduction d'impôt de 50 %

La souscription au capital d'une JEIR (jeune entreprise innovante de rupture) ouvre droit à une réduction d'impôt de 50 % des versements effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, dans certaines limites.

Cette réduction d'impôt est valable dans la limite de 50.000 euros pour une personne seule et de 100.000 euros pour un couple. La fraction d'une année excédant les plafonds n'est pas reportable au titre des années suivantes.

Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, le souscripteur doit être domicilié fiscalement en France et conserver ses titres pendant 5 ans.

Pour être éligible au dispositif, la société doit respecter certains critères, notamment : être une JEIR créée depuis moins de 8 ans, réaliser des dépenses de Recherche et Développement représentant au moins 30 % de ses charges, son capital doit être détenu pour au moins 50 % par des personnes physiques, autres JEI, des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements publics de recherche et d'enseignement, des sociétés d'investissement.